Conditions Générales de Vente

NATURE ET HARMONIE SARL au capital de 40 000 €
14 A Rue des frères lumière – 68000 COLMAR
Tél. : 03.89.30.08.30 – E-mail : contact@natureetharmonie.fr
SIRET 503 914 780 000 13 APE 2030Z – TVA Intracom : FR 31 503 914 780

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.natureetharmonie.fr appartenant de plein droit à la société NATURE ET HARMONIE SARL.

Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition /délais et coûts).
1.2 – NATURE ET HARMONIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 – Les produits demeurent la propriété de NATURE ET HARMONIE jusqu’au complet encaissement du prix par NATURE ET HARMONIE.

Article 2 – Commande
Sur Internet : www.natureetharmonie.fr
Vous pouvez également commander par :
Par téléphone au 03.89.30.08.30 (France métropolitaine).
Du lundi au vendredi (9h00 à 12h30 et 14h00 à 18h30) .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NATURE ET HARMONIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NATURE ET HARMONIE et ses clients.

Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits achetés sur le site de NATURE ET HARMONIE sont livrés en France métropolitaine hors Corse et  Monaco.
Les produits vendus en ligne sont expédiés sous 24 à 48h.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard 7 jours après validation de votre commande par nos services, du complet règlement de celle-ci et à compter de la date d’expédition.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. NATURE ET HARMONIE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
NATURE ET HARMONIE se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
Responsabilité : nous vous rappelons que les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.
5.2 – Réserves
Il vous appartient de vérifier la marchandise à réception et de faire immédiatement toute réserve utile sur le bordereau de livraison du transporteur. Veillez à préciser les dommages exacts (quantité, référence et conditionnement) sur le récépissé de livraison et adressez sous 48 heures une lettre recommandée au transporteur. L’engagement de Nature et Harmonie se limite au seul remplacement des produits défectueux ou perdus excluant toute pénalité ou indemnité.

Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard et autres cartes bleues
Le débit de la carte est effectué  dès la réception de votre commande.
– soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à nos services de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à NATURE ET HARMONIE dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande,
NATURE ET HARMONIE – Service Paiement  – 15 Quai de la Fecht  – 68040 INGERSHEIM.

Article 7 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectuera sur proposition de NATURE ET HARMONIE par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de NATURE ET HARMONIE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi seront remboursés. Les retours sont à effectuer à vos frais, dans leur état d’origine, complets et non ouvert permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Les peintures teintées ne sont ni reprises ni échangées sur le fondement de l’article L.221-28 du Code de la Consommation qui prévoit que le droit de rétractation visé sous l’article 8 ne s’applique pas pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les peintures teintées sont systématiquement réalisées à la demande et ne pas tenues en stock. Dès lors, l’ensemble des peintures teintées sont exclus du champ d’application du droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client reconnaît et accepte qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation sur les peintures teintées.
Adresse de retour : Contacter notre service client au 03.89.30.08.30 disponible du lundi au vendredi (9h00 à 12h30 et 14h00 à 18h30).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de NATURE ET HARMONIE, 14A rue des frères lumière 68000 COLMAR – contact@natureetharmonie.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 03.89.30.08.30 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 18h30.

Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 – Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de NATURE ET HARMONIE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de NATURE ET HARMONIE est strictement interdite.
10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de NATURE ET HARMONIE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Nature et Harmonie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter 03.89.30.08.30
NATURE ET HARMONIE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 12 – Garantie
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous échangeons ou remboursons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec NATURE ET HARMONIE soit par mail à l’adresse contact@natureetharmonie.fr soit par téléphone au 03.89.30.08.30 (appel non surtaxé). Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à NATURE ET HARMONIE de procéder aux constatations. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

NATURE ET HARMONIE garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits NATURE ET HARMONIE ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions ci-dessous. Sont exclus de garantie les Produits NATURE ET HARMONIE modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits NATURE ET HARMONIE endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Colmar (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à Nature et Harmonie – 14 A Rue des frères lumière – 68000 COLMAR en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.

Article 15 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales (article L. 223-2 du Code de la consommation), vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel). Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.